CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Mises à jour le 12/12/20
PRéAMBULE
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :
- BLADOU Alain,Micro-Entrepreneur,domicilié au 53 Route De La Monteux 50110 BRETTEVILLE,SIRET: 519 117 873 00033,ci après dénommée
« Le Vendeur ». - Et, toute personne physique ou morale qui passe commande sur le site internet du Vendeur, ci-après dénommée « l’Acheteur ».
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans le cadre de la souscription d’un abonnement à une formation en ligne proposé par le Vendeur, qui se présentent sous la forme de vidéos
(ci-après la « Formation »). Cette Formation est accessible à l’unité.
L’ensemble des informations concernant le contenu de la Formation, sa durée, et les conditions techniques permettant d’y accéder sont précisées sur le Site. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de passer commande et que la Formation commandée correspond à son besoin.
Les présentes conditions générales de vente détaillent l’ensemble des obligations des parties.
L’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation.
Les présentes conditions générales de vente seront applicables dès leur mise en ligne.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande par l’Acheteur sur le site internet rock-4-temps.fr ci-après dénommé
« le Site ».
article 1 - OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription d’abonnement à une Formation en ligne proposé par le Vendeur à l’Acheteur.
Toute commande passée en ligne vaut adhésion et acceptation pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.
Article 2 - LA commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du Site.
A partir de la rubrique « Formation Rock 4 Temps » du Site, l’Acheteur clique sur le bouton de commande intitulé: Souscrire.
Toute commande vaut acceptation des prix , des descriptions des services disponibles à la vente ainsi que des présentes conditions générales de vente.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur doit contacter le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante :
ARTICLE 3 - Signature électronique
Le règlement de la commande via le service Stripe vaudra preuve de l’accord de l’Acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
- exigibilité des sommes dues au titre de l’abonnement,
- signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
article 4 - Preuve de la transaction
Le paiement étant géré par le service Stripe, les notifications de ce service seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 5 - Informations sur les services
La Formation régie par les présentes conditions générales est celle qui figure sur le site internet du Vendeur et qui est indiqué comme vendu et livré par le Vendeur.
La Formation est présentée avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Le Vendeur se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun problème lié ou survenu du fait de l’interprétation de cette Formation vendu sur le Site.
Le Vendeur se réserve le droit de retirer la Formation à la vente à tout moment.
ARTICLE 6 - Prix
Les prix sont mentionnés sur le Site dans le descriptif de la Formation, en euros.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Conformément à l’ article 293-B du CGI, les prix sont exonérés de TVA.
ARTICLE 7 - Mode de paiement
L’Acheteur passe commande en ligne. Le paiement est exigible à la date de la commande. Après avoir cliqué sur le bouton Souscrire, l’Acheteur doit régler sa commande via Stripe,prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit a l’Acheteur la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre l’Acheteur et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. L’Acheteur peut donc commander en toute sécurité.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de la Commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
ARTICLE 8 - Modalités de livraison
Une fois que le service Stripe aura reçu la confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur, l’Acheteur sera automatiquement redirigé vers la page « Créer Votre Compte Membre Premium » du Site.
Pour finaliser la commande l’Acheteur devra remplir le formulaire d’inscription présent sur la page « Créez Votre Compte Membre Premium » en remplissant les champs prévus à cet effet.
Les champs obligatoires doivent être remplis sincèrement.
Le Compte Espace Membres donnant accès au service de formation en ligne sera activé sous 24H par le Vendeur.
L’Acheteur recevra également un email confirmant l’activation de son compte suite à sa commande.
Chaque compte ne peut être utilisé que par la personne à qui les identifiants appartiennent.
Article 9 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D'ABONNEMENT
L’ abonnement (paiement par prélèvements mensuels récurrents sur carte bancaire) est souscrit pour une période mensuelle commençant à la date d’inscription et renouvelable par tacite reconduction pour la même période sauf résiliation à tout moment par l’Acheteur auprès du Vendeur par
E-mail:
En cas de résiliation le paiement pour la période mensuelle en cours est du au Vendeur et ne sera pas remboursé.
Article 10 - Accès a la formation
Pour accéder a la Formation, l’Acheteur doit en premier se connecter a l’Espace Membres avec son Nom d’utilisateur ou adresse E-mail et le mot de passe définit par lui lors de la création de son Compte.
Ensuite la Formation est accessible uniquement pendant la durée de l’abonnement à la rubrique « Cours En Vidéos» du Site.
Article 11 - Garanties – responsabilité limitée
Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures propres à assurer a l’Acheteur la fourniture de la Formation, dans des conditions optimales. Il ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit a l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité du Vendeur se trouvait engagée, il ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser l’Acheteur pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.
Le Vendeur se réserve pour des raisons de maintenance de suspendre momentanément et sans préavis tout ou partie de l’accès à La Formation sans que l’indisponibilité en résultant n’ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l’Acheteur.
Il est expressément stipulé que le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique de l’Acheteur rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par le Vendeur.
Article 12 - Obligations DE L'acheteur
L’Acheteur s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
L’Acheteur s’engage à utiliser le Site et la Formation de manière conforme aux instructions du Vendeur, et en particulier en respectant les droits de propriété intellectuelle.
L’Acheteur convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, L’Acheteur convient de s’abstenir :
- D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
- De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur et/ou de revendre ou de tenter de revendre la Formation à des tiers.
- De dénigrer le Site et/ou la Formation ainsi que le Vendeur sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
- De permettre à un tiers d’utiliser son accès au Site.
L’Acheteur s’engage à ne pas copier la Formation ni la transférer ou en donner l’accès à des tiers.
L’Acheteur peut poser des questions au Vendeur, et mettre des commentaires accessibles aux autres utilisateurs du Site.
L’Acheteur s’engage à n’insérer que des commentaires strictement conformes à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Si, pour un quelconque motif, le vendeur considère que L’Acheteur ne respecte pas les présentes CGV, le Vendeur peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site.
Article 13 - Droit de rétractation
L’Acheteur consommateur ayant accès à la Formation en ligne avant la fin du délai de rétractation, il s’engage à renoncer expressément à son droit de rétractation (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).
article 14 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 15 - Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 16 - Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat et les présentes conditions générales de vente sont soumis à l’application du droit français.
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour rechercher une solution amiable.
A défaut, l’Acheteur pourra engager une procédure devant le Tribunal de Commerce de Cherbourg.
Article 17 - Confidentialité de vos données personnelles
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au normes RGPD du 25 mai 2018, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Pour l’exercer, il suffit qu’il nous en fasse la demande en ligne par courrier électronique :